Art. 2
En vigueur depuis le 20 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 303 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005772246#art-2