Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005772801#art-4