Art. 10
En vigueur depuis le 30 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000005776634#art-10