Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005776979#art-3