Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005777222#art-1