Art. 9
En vigueur depuis le 2 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 111-1, R. 119-1, R. 119-4, R. 119-5 et R. 119-6 à R. 119-9 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'article R. 119-5 qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005777300#art-9