Art. 4
En vigueur depuis le 11 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités pouvant être allouées en application des dispositions du présent décret prendront effet au premier exercice budgétaire suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005781983#art-4