Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005784015#art-1