Art. 6
En vigueur depuis le 16 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005785322#art-6