Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991.
Art. 21
En vigueur depuis le 16 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des assistants techniques régi par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, demeure compétente, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires du corps régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005785427#art-21