DECRET · n° 2004-550
Décret n°2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Art. 2

En vigueur depuis le 16 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
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legi/LEGITEXT000005786405#art-2

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