Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget précise les modalités des opérations de clôture de la gestion publique d'Aéroports de Paris en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 30 juin 2004, du recouvrement de la taxe d'aéroport, des états financiers à arrêter au 30 juin 2004 et de la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service.
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Prolegi/LEGITEXT000005794930#art-5