Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créé au chapitre 31.01 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F).
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Prolegi/LEGITEXT000005765195#art-2