Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005797801#art-4