Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abrogation résultant du 2° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005806134#art-4