Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles, dont les montants moyen et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000005765206#art-2