Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par le décret du 27 février 2003 susvisé est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765207#art-1