Art. 5
En vigueur depuis le 21 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2002 de même que la première tranche de la participation pour l'année 2003 sont versées au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765210#art-5