Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000005815969#art-16