Titre TITRE II : RECRUTEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'inspecteur principal justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. Les cadres supérieurs de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005816069#art-6