Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 241-23 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005817867#art-12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005817867#art-12