Chapitre Chapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
Art. 19
En vigueur depuis le 24 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005765224#art-19