Chapitre Chapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Primes à la production bovine. Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765224#art-4