Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005832067#art-2