Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire les concernant, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations en fonction au 30 juin 2004 peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005832761#art-1