Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
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Prolegi/LEGITEXT000005834928#art-1