Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).
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Prolegi/LEGITEXT000005836903#art-1