Art. 5
En vigueur depuis le 8 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux appareils fabriqués après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005839630#art-5