Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005840754#art-2