Art. 4
En vigueur depuis le 10 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par l'agence des participations de l'Etat font l'objet d'un règlement intérieur et d'une charte de déontologie arrêtés par le directeur général de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000005842300#art-4