Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code

Art. 4

En vigueur depuis le 18 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er. A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

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legi/LEGITEXT000049334344#art-4

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