Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à Orange SA. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par Orange SA.
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Prolegi/LEGITEXT000005846334#art-3