Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des vacations sont plafonnés respectivement à 150 fois le taux horaire par an pour les fonctionnaires non enseignants et les agents non titulaires de droit public et à 120 fois le taux horaire par mois pour les personnes étrangères à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005847248#art-3