Art. 19
En vigueur depuis le 22 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005847806#art-19