Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006052253#art-2