Art. 5
En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006052254#art-5