Art. 7
En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052255#art-7