Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la police nationale sont tenus d'assurer l'entretien de leurs effets d'uniforme. En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe, à compter du 1er janvier 2007, à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés une indemnité annuelle représentative de frais d'habillement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006052277#art-4