Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche. La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté. L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000006052310#art-2