Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052316#art-1