Art. 12
En vigueur depuis le 6 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6 à 9 entrent en vigueur dans chacune des écoles à compter de l'élection des représentants siégeant au conseil d'administration qui suit la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052358#art-12