Art. 4
En vigueur depuis le 14 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ; 2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ; 3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.
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Prolegi/LEGITEXT000006052397#art-4