Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052399#art-1