Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052422#art-4