Art. 2

En vigueur depuis le 17 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions