Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France peut percevoir une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006052436#art-1