Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052471#art-2