Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052498#art-5