Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006051279#art-1