Titre TITRE Ier : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D'AMÉNAGEMENT ET DE COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le haut-commissaire à la stratégie et au plan participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions. Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006052549#art-4